Permis de Conduire annulé : Examen Psychotechnique obligatoire
Si une infraction grave (récidive de conduite sous un état alcoolique, conduite sous état d’ivresse ayant entraîné des blessures graves) au Code de la Route est commise et que le tribunal correctionnel décide de retirer le Permis de Conduire, on parle d’annulation de permis.
L’annulation de permis peut durer 3 ans ou 5 ans en cas de blessures involontaires.
Il est obligatoire pour le conducteur d’effectuer des examens psychotechniques et une visite médicale pour récupérer le permis à la fin de la période d’annulation.
L’annulation du Permis de Conduire peut intervenir aussi dans le cadre de la peine complémentaire. Elle concerne des cas moins graves que précédemment :
- Conduite sous état alcoolique ;
- Délit de fuite ;
- Conduite d’un véhicule malgré une suspension ou une rétention de permis ;
- Homicide ou blessures involontaires suite à un accident ;
- Refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.
A partir du jour où vous est présentée la notification, il vous est interdit d’utiliser votre véhicule. Vous devez attendre le délai stipulé sur la décision de justice avant de pouvoir repasser votre Permis de Conduire.
Démarche à suivre avant de pouvoir repasser son Permis de Conduire
- Se rendre à la préfecture de votre département pour déposer un dossier de demande de permis (CERFA 02) dans un délai de 9 mois à compter de la date de la notification ;
- Réaliser un examen psychotechnique dans un centre agréé, avoir un avis favorable ;
- S’inscrire à une visite médicale en préfecture ;
- S’inscrire auprès d’une auto-école en présentant le dossier CERFA 02 complété et visé par les médecins de la commission médicale.
Si vous étiez en permis probatoire lors de l’annulation de votre permis, vous devrez passer le Code de la Route ainsi que l’épreuve pratique de conduite. Concernant les automobilistes titulaires du permis depuis plus de 3 ans, vous devrez passer uniquement l’épreuve théorique de conduite.
En revanche, si l’annulation est de plus d’un an et que vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, vous devez passer la totalité des épreuves du Permis de Conduire.
Si les délais de 9 mois sont dépassés de la notification d’annulation pour effectuer votre demande auprès de la préfecture, il sera obligatoire de passer l’épreuve pratique de la conduite même si vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans.