Cette lettre également dite « imprimé référence 7 » est une notification annulant le Permis de Conduire, provenant du tribunal ; on parle d’une annulation judiciaire. Cette lettre demande à l’automobiliste de restituer son permis aux forces de l’ordre.
Cette annulation judiciaire intervient uniquement lorsque l’automobiliste a commis une infraction grave et que le juge en prend la décision ou lorsque le conducteur effectue une récidive d’une infraction grave ou d’un homicide involontaire.
Ce document est remis en mains propres à l’automobiliste lors de son passage au tribunal ; cependant si le contrevenant est absent à son jugement ce sont les forces de l’ordre qui remettent la lettre 7. Cette lettre ordonne alors de remettre son permis.
Pour repasser son permis, un document sera donné à l’automobiliste par l’administration, puis devra réaliser une visite médicale et des examens psychotechniques permis. Ainsi l’automobiliste devra uniquement passer le Code de la Route s’il n’est plus en période probatoire, si la durée de son annulation est inférieure à 1 an et s’il a effectué une demande d’inscription à l’examen dans les 9 mois qui ont suivi la fin de son interdiction de conduire. Concernant les autres cas, l’examen pratique de conduite devra être passé.
