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Conditions d'affiliation

Article 1 : Objet

Le Cabinet DUBOIS Psychologie est propriétaire du site Internet testspsychopermis.fr, qui a pour fonction de mettre en relation via internet, les conducteurs souhaitant participer à un examen psychotechnique et d’autre part les centres agrées à la passation de ces examens, qui souhaitent gérer et diffuser leurs examens sur cette plate forme. Ce site propose donc un service de diffusion en temps réel. Ce site intègre par ailleurs dans son équipe des développeurs et webmasters dont la mission est d’assurer la promotion et la visibilité de ses sites internet grâce à de puissants outils et logiciels d’une part et un budget publicité et communication conséquent d’autre part.

Par ailleurs, le client est donc le centre détenant un agrément préfectoral, lui permettant d’organiser des tests psychotechniques dans les départements pour lesquels il possède ces agréments et diffusant ses examens sur la plate-forme.

Le candidat lui est le visiteur du site, il a réservé une place pour un examen via le site et il a réglé l’intégralité du coût de la prestation à l’établissement organisateur de l’examen ou au Cabinet Dubois Psychologie. Il doit par ailleurs envoyer au centre organisateur, les documents nécessaires à la validation de son inscription, soit une photocopie de sa carte d’identité, la fiche de pré-inscription envoyée par le CDP par mail ou par courrier dans les 48 heures(dans le cas d’une invalidation pour solde de point nuls) ou récépissé de référence 44 ou notification de la décision du Tribunal (dans le cas d’une annulation judiciaire) ou notification du préfet ( dans le cas d’une suspension administrative). Si, toutefois, le candidat n’a pas en sa possession ces documents, il devient un candidat inscrit au moment où le centre a reçu de sa part la fiche de pré-inscription, ainsi que la photocopie de sa carte d’identité et le règlement par chèque si il n’a pas choisi le règlement par carte bancaire. Tout sera validé, si le centre reçoit dans les cinq jours ouvrés à compter de la date d’inscription le dossier complet et jusqu’à un jour avant le début du test. Dans un délai de 48h à compter de la réception du mail de demande d'inscription du candidat, le centre le contactera pour fixer l'horaire exact de passation du test. Pour les candidats n'ayant pas un délai suffisant leur permettant d'envoyer les documents nécessaires à la validation de leur inscription, le centre prendra contact avec le candidat par téléphone pour valider ou non son inscription. Dans ces conditions, le candidat devient donc un "candidat inscrit" s'il se présente au test.

Article 2 : Opposabilité

L’adhésion aux services testspsychopermis.fr, entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur.

Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du client ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par le Cabinet DUBOIS Psychologie.

Le cabinet DUBOIS Psychologie se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment.

La modification sera portée à la connaissance du partenaire par courrier électronique et entrera en vigueur 1 mois après cette notification.

Article 3 : Adhésion

Préalablement à toute adhésion, le partenaire émet une demande d'adhésion en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le contrat ne devient définitif qu’après acceptation de cette demande par le Cabinet DUBOIS Psychologie qui s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours maximum. Pour toute demande d’adhésion, le partenaire devra fournir les éléments suivants : numéro Siret, code APE, numéro de TVA intracommunautaire, extrait K-Bis, agréments. L’adhésion devient effective à réception de l’acceptation des conditions générales de vente soit par mail soit par courrier postal. Le Cabinet DUBOIS Psychologie se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion suite à la demande du client. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. En tout état de cause, le Cabinet DUBOIS Psychologie se réserve le droit de résilier sans préavis l'adhésion du client si ce dernier n'est pas intégralement à jour dans ses règlements et/ou si celui-ci aurait transmis de fausses informations lors de sa demande d’adhésion.

Une fois la demande acceptée par le Cabinet Dubois Psychologie, le contrat devient ferme et définitif et ne peut être cédé à un tiers. En cas de changement de nom, d’adresse, de coordonnées ou de numéro d’agréments, le partenaire s’engage à le faire savoir dans les plus brefs délais et effectuera une demande de mise à jour de ses informations.

D’autre part Le Cabinet DUBOIS Psychologie correspondra prioritairement avec le client via l'adresse mail fournie par le client lors de sa demande d'adhésion. Le client s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse mail de façon très régulière et informer le Cabinet DUBOIS Psychologie de tout changement de son adresse mail. Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services sur testspsychopermis.fr sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent donner lieu à une annulation ou une résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais.

Article 4 : Livraison

L’adhésion devient définitive à réception par le centre des codes d’accès qui auront été préalablement activés. Le partenaire sera informé de l’ouverture de ses droits par courrier électronique. Ainsi le partenaire s’engage à communiquer au cabinet toute nouvelle adresse mail en cas de changement de celle-ci et à la consulter de manière régulière. De manière plus générale, le Cabinet DUBOIS Psychologie se réserve le droit de résilier sans préavis toute adhésion si le partenaire n’est pas à jour dans le paiement de ses factures.

Article 5 : Durée du contrat

Le contrat est conclu à la date de mise en service du compte du client. Le présent contrat est valable pendant toute la durée de l’utilisation des services fournis par le Cabinet DUBOIS Psychologie . Le dit contrat est reconduit de manière tacite seulement si le partenaire continue à utiliser les services selon les tarifs et conditions et par les règlements à ce jour du client concernant les factures émises. Si le partenaire souhaite mettre un terme à son adhésion, il peut le faire à tout moment par courrier ou par mail. Toute dénonciation du contrat entraîne automatiquement le paiement de la facture en cours à savoir l’intégralité des candidats inscrits à l'un des tests psychotechniques du client.

Article 6 : Accès aux services

Le service "Affiliés" et de «Gestion» proposé sur le site testspsychopermis.fr demeure la propriété exclusive du Cabinet DUBOIS Psychologie. Les centres peuvent accéder à ce service de manière illimitée et dispose d’un droit permanent de rectification des données et informations concernant les examens psychotechniques figurant dans leur espace de gestion dont les termes sont définis par les présentes conditions. Le partenaire s’engage à informer le Cabinet DUBOIS Psychologie de tout retrait même temporaire de son agrément. Dans le cas où les informations de retrait ou d’invalidation d‘agrément préfectoral ne seraient pas transmises au Cabinet, et que le client poursuivrait la diffusion des examens psychotechniques pour lesquels il n’aurait plus d’agrément, le Cabinet se réserve le droit de suspendre la diffusion de l’ensemble des examens psychotechniques du client sans préavis et sans aucune compensation pour le client.

Par ailleurs, l’accès aux services implique que le client soit à jour de ses obligations financières vis à vis du Cabinet DUBOIS Psychologie. En cas de dysfonctionnement du service, notamment si le site testspsychopermis.fr est momentanément indisponible, le client ne pourra en aucun cas tenir le Cabinet pour responsable. Le Cabinet DUBOIS Psychologie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet (les facteurs de difficultés d'accès au un site peuvent être nombreux), le client déclare accepter qu'en aucun cas la responsabilité du Cabinet DUBOIS Psychologie ne pourra être engagée pour tout dommage subi et notamment, mais non exclusivement, un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du site Internet ou une perte de fichiers et ce quelle que soit la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité. Le Cabinet DUBOIS Psycholgie s'engage à assurer l'accès au service detestspsychopermis.fr via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, le Cabinet DUBOIS Psychologie se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou d’effectuer des opérations de maintenance.En outre, le partenaire ne pourra prétendre à aucune poursuite si le site testspsychopermis.fr est inaccessible à un instant donné. En effet, les paramètres Internet sont diverses et variés et le Cabinet DUBOIS Psychologie ne peut prétendre tous les maîtriser d’autant que certains éléments échappent aux contrôle des web masters. En revanche, le Cabinet DUBOIS Psychologie s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir la connexion à ses services et ceci dans les meilleurs délais.

Article 7 : Utilisation des codes d’accès

Le partenaire recevra ses codes d’accès directement par courrier électronique à l'adresse mail déclarée par le client lors de sa demande d'adhésion. . Ces derniers sont strictement personnels et non divulguables. Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès transmis par le cabinet. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel les client aura fourni ses codes d’accès. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du client seront réputées avoir été effectuées par le client lui-même, l'un de ses préposés ou une personne sous sa responsabilité. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. En cas de perte ou de détournement le Cabinet DUBOIS Psychologie doit être prévenu par mail. Ces identifiants peuvent être modifiés par le Cabinet pour des raisons techniques ou de sécurité. Cela ne donne droit au partenaire à aucune réclamation ou indemnité. Cependant, le Cabinet DUBOIS Psychologie informera le client avant cette modification.

Article 8 - Obligation et responsabilité du client

Premièrement, pur accéder à toutes les fonctionnalités du service, le client doit avoir la capacité juridique de le faire. C’est à dire, de disposer: d’un KBIS ou d’un numéro de SIRET, ou de pièces justifiant de la légalité et du caractère officiel de son activité (par la voie de la Chambre des Métiers…).

Le client doit lui même s’informer des obligations légales, par le biais d’un expert comptable, d’un juriste, d’un avocat.

Deuxièmement, le client s’engage à diffuser uniquement les examens psychotechniques pour lesquels il possède un agrément.

Le cabinet ne saurait être tenue responsable de la diffusion des examens psychotechniques fictifs ayant pour but de rassembler des candidats vers un lieu d’ examen psychotechnique réel ou pour toutes autres raisons. Dans ce cas, le cabinet se réserve le droit d’éliminer la diffusion de l’ensemble des examens psychotechniques publiés par le client qui aurait délibérément mis en ligne, sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité du CDP. Cette fermeture d’accès au système de gestion et d’administration des tests du client sera considérée comme une suppression des droits du client.

Le client est le seul responsable des informations qui seront diffusés sur le site internet concernant ses examens psychotechniques.Il agit en tant qu'entité indépendante et assume, en conséquence, seul les risques et périls de son activité.Il s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques et s’engage à contrôler la véracité des informations qu’il diffuse en terme de dates, de lieux, de prix et de nombre de places disponibles pour les tests psychotechniques qu’il a en charge de gérer.Dans le cas où par exemple, le CDP détecterait que son service est piraté, un courrier électronique sera envoyé aux clients, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service. Le CDP se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.

Pendant tout le contrat, le cabinet ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par le client. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la société CDP ne pouvant être inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.

D’autre part, le non-respect par le client des points vis à vis ci-dessus, notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale, entraînera le droit pour CDP de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre.

Enfin, le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement au respect des agréments préfectoraux pour lesquels il est responsable. Le client couvre et garantit de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte de l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera la société CDP de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils.Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du CDP.En outre, le client s'engage à intervenir sur demande du CDP à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'a garantir CDP de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre le CDP et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

Article 9 : Contrat entre adhérent et candidats

Le partenaire déclare que la responsabilité du cabinet DUBOIS psychologie ne saurait être engagée dans le cadre d’un litige entre lui et ses clients. En outre, le partenaire déclare respecter entièrement les lois nationales concernant les pratiques commerciales et la pratique des consommateurs ainsi que le délai de rétraction éventuel.

Article 10 : Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, le partenaire devant régler la TVA. A chaque fin de mois, le CDP adressera au partenaire une facture par courrier électronique. Le montant de la facture est calculé de la manière suivante : commission du nombre d’inscrits. Le montant de la commission est de 16,66 euros HT soit 19,99 euros TTC par candidat. L’intégralité de la facture devra être réglée à compté de réception de celle-ci. Un retard de paiement fera l’objet d’une mise en demeure par courrier électronique.

Le montant de la facture est calculé de la manière suivante : commission du nombre d’inscrits. Le montant de la commission s'élève à 16,66 euros HT soit 19,99 euros TTC que les règlements des candidats soient effectués par chèque ou carte bancaire.

En l’absence de régularisation de la part du partenaire dans un délai de 15 jours, le CDP bloquera l’accès au service. Cette procédure entraînera la suppression des données relatives à l’adhérent. Les sommes dues et non payées à l’échéance et non réglées après mise en demeure produiront un intérêt au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal. En aucun le partenaire ne pourra prétendre à une indemnité suite à la fermeture de son accès pour motif de non paiement.

D’autre part, il est important et du devoir de chaque centre de supprimer dans son interface un candidat qui ne s'est pas présenté au test au plus tard le jour de la date du test prévu.

Article 11 : Résiliation et suspension de service

Le Cabinet DUBOIS Psychologie, se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat sans que l’adhérent ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas suivants :

  • Le cabinet se verrait notifier par des ayants droits que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété.
  • Le Cabinet constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le client.
  • Le Cabinet se verrait notifier par des usagers d'Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou de l'ordre public.

D’autre part, le Cabinet se réserve de plein droit de résilier ou de suspendre et sans préavis ni formalité judiciaire le présent contrat par courrier électronique en cas de fraude concernant le nombre effectif de candidat présent au test et ayant réserver leur place par le biais du site Internet testspsychopermis.fr ou par téléphone.

IL se réserve aussi le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.

En dehors des cas exposés précédemment, le contrat sera résilier dans l’hypothèse, le CDP se verrait notifier par une Préfecture d’un retrait ou d'une suspension d’agrément préfectoral. Cependant, la résiliation à l'initiative du client peut s'effectuer à tout moment. Elle devra, dans tous les cas, être effectuée par l'envoi d'un courrier électronique. Il est rappel que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum le nom / prénom du titulaire de l'accès, le nom du centre et les codes d'accès ne sera pas prise en compte. Il est également rappel que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse mail ne seront pas validées. La résiliation prendra effet au maximum dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de réception par le Cabinet DUBOIS Psychologie du courrier électronique et sera confirmée par mail au centre.

Article 12 : Litiges et droit applicable

Les opérations réalisées par le Cabinet DUBOIS Psychologie sont soumises au droit français. Tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumises y compris en matière de référé, au tribunal de commerce de Nancy.

Article 13 : Généralités

S’il venait à ce que l’une des clauses de contrat de prestations soit déclaré nulle par une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestation de services qui garderont leur plein effet et portée.

Article 14 : Evolution des services

Le Cabinet DUBOIS Psychologie a pour souci constant l’amélioration de ses services et de l’interface de ses sites Internet pour en faire profiter les candidats et les centres. Ainsi, elle mettre régulièrement à jour, les fonctionnalités des services mise à disposition. Nous visons quotidiennement une meilleure visibilité au travers de partenariats ainsi que d’une stratégie de communication adéquate. Et ainsi, de mettre en œuvre des outils plus performants afin d’améliorer le renforcement naturel du site sur les différents moteurs de recherche. Et d’offrir une meilleure visibilité au travers de partenariats. A ce titre, le Cabinet se réserve le droit de créer un réseau d’affiliés, dans des secteurs d’activités parallèles, complémentaires mais non-concurrents de nos clients.

Par ailleurs, les termes des présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. On note que les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Le client devra toujours se tenir au courant des modifications apportées à ces termes.

Si le client, ne résilie pas dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

Article 15 : Protection des données

Cabinet DUBOIS psychologie respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit du cabinet DUBOIS PSYCHOLOGIE permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Le Cabinet Dubois Psychologie est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le site testspsychopermis.fr , pour son compte et/ou pour le compte des partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation sur le Site. Le Cabinet Dubois Psychologie peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses partenaires ou prestataires, afin de permettre à l'utilisateur de pouvoir bénéficier des prestations commandées ou réservées sur le site testspsychopermis.fr. En procédant à une commande ou une demande de réservation sur le site testspsychopermis.fr, l'utilisateur consent expressément à ces transferts. Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Cabinet Dubois Psychologie en qualité de responsable de traitement via le site testspsychopermis.fr ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel de l'utilisateur sont traitées par le Cabinet Dubois Psychologie dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses partenaires.

« La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des commandes. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’éxécution de la commande. Si le client a donné son accord lors de son inscription ou de sa commande, une fois inscrits ou client, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein du cabinet DUBOIS Psychologie ou à ses partenaires ou sous traitants dès lors que les contrats signé entre les sous traitants et le responsable du traitement fait mention d’obligation incombant aux sous traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (Article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteint. Aucun traitement des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le cabinet DUBOIS Psychologie ».

Conformément à la Loi Informatique et Libertés précitée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L'utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, à l'adresse suivante : CABINET DUBOIS PSYCHOLOGIE, 9 rue des Courcelles à 54690 Lay Saint Christophe. Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le site testspsychopermis.fr précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l'absence de renseignement d'un champ obligatoire par l'Utilisateur ne permettra pas au Cabinet Dubois Psychologie de traiter sa demande. Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Le Cabinet Dubois Psychologie à toutes nouvelles prestations qui seraient proposées sur le site testspsychopermis.fr, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande sur le site testspsychopermis.fr. L'utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans ce mail d'information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de Cabinet Dubois Psychologie . L'utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le site testspsychopermis.fr, celui-ci implante un cookie dans l'ordinateur de l'utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l'utilisateur sur le site testspsychopermis.fr (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) Et stocke des informations saisies par l'utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d'identification), permettant à l'Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite. Le Cabinet Dubois Psychologie pourra ainsi lire l'ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l'Utilisateur. Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l'ordinateur tant que l'utilisateur ne les a pas supprimés manuellement. L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

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